v1.1En vigueurEn vigueur depuis le 15 septembre 2026
Rôles précisés pour les données des clients du cabinet (le cabinet est responsable du traitement, § 3) ; ajout du fournisseur d’IA optionnel (§ 6) ; durées de conservation par formule (§ 8) ; droits auprès de la CNDP et des autorités européennes (§ 10).
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